Contactez-nous
Contactez-nous !

Conditions générales de vente de développement et réalisation de site web

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables entre la société : LK INTERACTIVE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 494 527 104 et dont le siège social est situé 805 Rue Guillibert Gautier de la Lauzière 13 856 Aix en Provence (ci-après « LK INTERACTIVE ») et le client, ce dernier étant toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de la part de LK INTERACTIVE (ci-après le « Client »).


I – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS
Article 1 – Objet

Les Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations par LK INTERACTIVE (ci-après les « Prestations »). LK INTERACTIVE propose, notamment, les Prestations suivantes :

  • Création de sites web vitrine ou e-commerce ;
  • Référencement (SEO / SEA / Tracking) ;
  • Création et publications de contenus

Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion
sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales. Le Client reconnaît également en avoir pris connaissance et les avoir acceptées notamment en retournant le devis signé.

Tout autre document que les Conditions Générales, à l’exception du devis, et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Les Conditions Générales prévalent sur tout document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat.

Les conditions propres à chacune des Prestations, telles que prévues aux articles 22 et suivants ci-dessous, prévalent, en cas de contradiction, sur
les dispositions générales prévues à l’article 4 ou encore dans le corps des présentes Conditions Générales.

Article 2 – Durée

Sauf mention particulière sur le devis, le contrat constitué par le devis et les Conditions Générales est conclu pour la durée des Prestations à
compter de la date de signature du devis et des conditions générales annexées ou de la date de commencement des Prestations si celle-ci est
antérieure.

Toute intervention de LK INTERACTIVE emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix des Prestations. Dans le cas d’une résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, le solde du prix des Prestations sera payable immédiatement.

Article 3 – Commande
 
3.1 Modalités de passation de la commande
 

LK INTERACTIVE adresse au Client un devis précisant le détail des Prestations ainsi que les prix applicables. La commande n’est prise en
compte par LK INTERACTIVE qu’à compter de la réception du devis et des Conditions générales annexées dûment signées par le Client. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont le cas échéant prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de LK INTERACTIVE, qu’après versement d’un acompte d’ a minima 50% du montant total des Prestations.

L’acompte devra être réglé à la signature du devis. Aucune Prestation ne sera engagée avant le règlement de l’acompte.

Si le Client passe une commande auprès de LK INTERACTIVE sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes ou si ce dernier présente un risque d’insolvabilité, LK INTERACTIVE pourra refuser d’honorer cette commande, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.2 Modification ou annulation de la commande

Toute modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification des Prestations par le Client doit être soumise à l’acceptation de LK INTERACTIVE. Chaque modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire, à la discrétion de LK INTERACTIVE. Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), LK INTERACTIVE sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations.

Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du Contrat, le Client sera tenu d’acquitter le prix (le cas échéant le solde) de la
Prestation commandée au titre des frais de résiliation du Contrat. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement. En cas d’annulation
de la commande par le Client, LK INTERACTIVE se réserve également le droit de faire payer au Client les frais d’ores et déjà engagés, sans préjudice de toute indemnité qui pourrait être réclamée devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 4 – Modalités de réalisation des Prestations

4.1 Dispositions générales

L’ensemble des informations et contenus de toute nature ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnés par le Client, LK INTERACTIVE
ne saurait en aucun cas être rendu responsable à ce titre. Le Client doit notamment être en possession des droits de propriété intellectuelle et/ou
de toutes les autorisations utiles pour la diffusion, la reproduction ou plus généralement l’utilisation des contenus qu’il met à disposition d e LK INTERACTIVE et/ou qu’il lui demande de diffuser. Le Client assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation
de droits, sous réserve des garanties données par LK INTERACTIVE et figurant à l’article « Propriété Intellectuelle » ci-dessous.

LK INTERACTIVE informe le Client que l’entreprise sera fermée une semaine à Noël et deux semaines lors des congés d’été : les périodes exactes lui seront communiquées par tous moyens. Sur ces dates, LK INTERACTIVE pourra suspendre l’exécution des Prestations.

 
4.2 Livraison des Prestations

LK INTERACTIVE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations selon les délais indicatifs convenus lors de la réunion de
lancement et rappelés le cas échéant dans le rétroplanning envoyé par la suite. Tout retard par rapport à un tel délai ne saurait justifier une
résiliation de la commande passée par le Client ou donner lieu à une quelconque pénalité ou indemnité. Le Client reconnaît que sa coopération
est nécessaire au respect des délais convenus et à la bonne exécution des Prestations.

Le Client reconnaît par ailleurs que tout retard de sa part par rapport au planning indicatif fixé peut entraîner un retard plus important de la part de LK INTERACTIVE, compte tenu notamment des autres missions en cours ou de tout autre évènement interne ou externe impactant l’activité de l’entreprise.

4.3 Réception des Prestations

À la suite de la livraison des Prestations, et sauf mention contraire ci-après, le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour
communiquer à LK INTERACTIVE ses éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, les Prestations sont réputées validées par le Client.

4.4 Outils et prestataires externes

Dans le cadre des Prestations notamment du développement du site ou encore de la gestion des réseaux sociaux, et conformément aux besoins et aux demandes du Client, LK INTERACTIVE peut être amené à mettre en œuvre des solutions de prestataires externes. Dans le cas où le Client bénéficie avec un tel prestataire d’un contrat en son nom, ce dernier sera responsable de toutes les démarches recommandées ou nécessaires à faire auprès du prestataire concerné. Dans le cas où l’outil, le service est souscrit directement par LK INTERACTIVE, pour le compte du Client, LK INTERACTIVE s’engage à assurer la relation et les démarches nécessaires à la bonne exécution du service. Cependant, le Client reconnaît que LK INTERACTIVE est soumis aux conditions du prestataire concerné et qu’il ne peut garantir le service rendu à ce titre.

Article 5 – Obligations des parties
5.1 Obligations de LK INTERACTIVE

LK INTERACTIVE s’engage à réaliser les Prestations listées dans la commande. Cependant, LK INTERACTIVE n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. A ce titre, LK INTERACTIVE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour la bonne réalisation des Prestations, selon les usages et standards en vigueur au jour de la réalisation des Prestations dans la profession.

5.2 Obligations du Client

Le Client est conscient de l’importance de mettre en œuvre, pendant la durée du Contrat, les moyens nécessaires et suffisants pour que LK
INTERACTIVE puisse réaliser les Prestations. A ce titre, le Client devra valider les éléments fournis par LK INTERACTIVE dans les délais prévus dans le cadre de l’élaboration des Prestations.

Par ailleurs, il s’engage à fournir à LK INTERACTIVE les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations. Ces éléments
devront être fournis conformément aux spécifications données par LK INTERACTIVE, par exemple en termes de format de fichier.

Le Client s’engage également à désigner lors de la commande, un représentant en interne, compétent et disponible, qui sera chargé du suivi
de l’exécution des Prestations et qui sera l’interlocuteur référent de LK INTERACTIVE.

Article 6 – Prix

6.1 Dispositions générales

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont indiqués sur le devis.
Tous les travaux non prévus au devis feront l’objet d‘une facturation indépendante et supplémentaire. LK INTERACTIVE se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la signature du devis. Le Prix comprend la cession des droits visés à l’Article « Propriété intellectuelle » ainsi que les dépenses et sujétions de toute nature inhérente à l’exécution des
Prestations qui pourraient être exposés par LK INTERACTIVE pour leur réalisation. Si LK INTERACTIVE doit acquérir, de manière onéreuse, des
droits sur différents éléments (sons, textes, images, modules, logiciels, matériel), elle doit, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client. Ce
dernier remboursera les montants réglés par LK INTERACTIVE dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

6.2 Echéancier de paiement pour la création de site web

Pour les Prestations régies par le point 5.1 ci-dessus et telle que précisées au devis, l’échéancier de paiement s’appliquera :

  • Acompte de 50% du prix total de Prestations à la signature du devis;
  • Règlement de 40% du prix total des Prestations lors de la mise à disposition du sie pour le recettage final par le client
  • Solde de 10% lors de la signature du procès-verbal de livraison
Article 7 – Facturation et Paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Elles sont payables par virement ou
prélèvement, à réception. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture pour contester
celle-ci, par mail ou par courrier. A défaut la facture est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement, LK INTERACTIVE se réserve la possibilité de suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance l’application de
pénalités d’un montant égal à 10 % par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sans préjudice
d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de
recouvrement.

Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Propriété Intellectuelle de LK INTERACTIVE

LK INTERACTIVE reste pleinement propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens, procédés et savoir-faire qui lui appartiennent avant la conclusion du contrat et qu’elle met en œuvre pour l’exécution des Prestations, notamment les logiciels, marques, outils, programmes, y compris si de tels éléments sont inclus dans le résultat des Prestations.

En contrepartie du paiement intégral du prix, LK INTERACTIVE cède à titre exclusif au Client tous les développements (à l’exception des modules développés sur mesure), analyses, interfaces et adaptations réalisées par LK INTERACTIVE au titre des Prestations, la documentation correspondante, et l’ensemble des droits d’auteur y afférents. Au titre de la cession des droits d’auteur, LK INTERACTIVE cède au Client, pour toute exploitation et uniquement pour le même support que celui dans lequel l’élément a été fourni, les droits relatifs aux Prestations ainsi que les droits de reproduction, d’exploitation et de représentation associés. Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des livrables par les droits d’auteur.

Concernant les éléments que LK INTERACTIVE apporte dans le cadre des Prestations et dont elle ne serait pas l’auteur (par exemple : images
Shutterstock), LK INTERACTIVE déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation pour un usage web à l’exclusion de tout
usage print.

Le Client s’interdit de réutiliser ces composantes pour tout autre usage qu’un usage web.

Le nom de LK INTERACTIVE sera cité sur tous les livrables fournis, par exemple dans une page du site web appelé « Mentions légales » accessible depuis la page d’accueil du site web ou encore par l’insertion du logo LK INTERACTIVE sur les supports print.

8.2. Propriété intellectuelle du Client

Aux fins de mise en œuvre des Prestations, le Client autorise expressément LK INTERACTIVE à utiliser les contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités ci-après :

  • LK INTERACTIVE pourra stocker, reproduire et représenter les contenus, en tout ou en partie et en tout format dans le seul
    intérêt du Client ;
  • LK INTERACTIVE pourra également adapter les contenus (par exemple quant à leur format, cadrage etc.), aux fins de mise en œuvre des
    Prestations.
8.3 Garanties

Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés/concédés dans le cadre du contrat, notamment contre toute
revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus
généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.

En cas de poursuites engagées par un tiers contre une Partie, l’autre Partie supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts
auxquels la Partie mise en cause pourrait être condamnée, sans préjudice des dommages-intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer.

Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie des contenus serait prononcée à l’encontre d’une Partie, l’autre Partie
s’engage, selon le choix de la partie mise en cause et à ses frais exclusifs :

  • Soit à obtenir le droit pour l’autre Partie de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné ;
  • Soit à remplacer l’élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement affecte
    le moins possible les Prestations.

Dans tous les cas, il appartiendra à la partie mise en cause de notifier à l’autre Partie, dans un bref délai et par écrit, toute action ou toute mise
en demeure reçues en relation avec les contenus. Les Parties s’engagent réciproquement à collaborer loyalement en fournissant tous les éléments,
informations et assistance nécessaires pour mener à bien la défense.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, LK INTERACTIVE pourra résilier les Conditions Générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette partie pourrait prétendre. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à payer à LK INTERACTIVE le prix des Prestations facturées et acceptées par le Client.

Article 10 – Référence

Sauf en cas de volonté contraire formulée par écrit, le Client autorise LK INTERACTIVE à mentionner son nom et/ou à utiliser le logo y afférant à titre de référence et, le cas échéant, à accompagner cette citation d’une description générique des Prestations réalisées pour ce dernier.

Article 11 – Confidentialité

Sont considérées comme des « informations confidentielles », tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l’une des parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou
auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et qui sont marquées « confidentielles » ou peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles. Chaque partie ne communiquera les informations confidentielles de l’autre partie qu’aux seules personnes intervenant sur les Prestations objet du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention.

Plus particulièrement, le Client a une obligation de confidentialité au regard des connaissances, méthodes et savoir-faire de LK INTERACTIVE. A ce titre, le fait de commettre un tiers pour l’utilisation de ces méthodes et savoir-faire constituerait une violation de la présente clause.

Les parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles
prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel,
quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus. De
manière expresse, les parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie réceptrice pourra
démontrer :

  • Qu’elles étaient précédemment connues de la partie réceptrice sans engagement de confidentialité ;
  • Qu’elles sont tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect du présent engagement de confidentialité ;
  • Qu’elles ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers ou indépendamment de l’exécution.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

Article 12 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de LK INTERACTIVE durant l’exécution du présent contrat et 24 mois après la date de fin des Prestations. En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser
une somme égale à six mois de salaire de ce salarié à LK INTERACTIVE

Article 13 – Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, LK INTERACTIVE peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant. Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion des commande et l’exécution des Prestations.

LK INTERACTIVE s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. LK INTERACTIVE s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés de la façon suivante : info@lk-interactive.fr

Article 14 – Responsabilité

LK INTERACTIVE est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre. La responsabilité de LK INTERACTIVE ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

De convention expresse, sont assimilés à des dommages indirects notamment tous préjudices financiers, commerciaux, pertes de revenus,
de chiffre d’affaires, de bénéfices, de commandes, de profits ou de clientèle, non-réalisation de profits ou d’économies, quelle qu’en soit
l’origine, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. LK INTERACTIVE ne répondra pas non plus de tout dommage, de
quelque nature qu’il soit, résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de transmission de virus ou
autres éléments nuisibles au fonctionnement du Site Web après sa réception par le Client. LK INTERACTIVE ne saurait voir sa
responsabilité engagée au titre de la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder


En tout état de cause, LK INTERACTIVE ne pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par le Client ou un tiers notamment
dans les cas suivants :

  • A un manquement, total ou partiel, du Client aux obligations mises à sa charge par le contrat, ou au retard apporté à leur
    exécution ;
  • A des négligences, fautes, omissions, comportement illicite ou autre agissement du Client, ou de tout tiers non-placé sous
    l’autorité de LK INTERACTIVE ;
  • A un évènement indépendant de la volonté ou du contrôle de LK INTERACTIVE,
  • A une opération de maintenance, ou pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ou
    incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont LK INTERACTIVE n’a pas la maîtrise (télécommunications,
    électricité ou autres).


Sous réserve des limitations et exclusions prévues légalement, la responsabilité de LK INTERACTIVE au titre d’un manquement à ses
obligations ne peut excéder la totalité des sommes effectivement réglées par le Client pour l’exécution des Prestations ayant conduit au
dommage, sur la dernière année écoulée.

Article 15 – Garanties

LK INTERACTIVE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En cas de vice caché, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Si LK INTERACTIVE estime que les Prestations jugées défectueuses ne résultent pas d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Prestations par le Client, ou encore de toute faute imputable au Client, LK INTERACTIVE s’engage, à sa seule discrétion, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates agréées par le Client soit à corriger le défaut ou la non-conformité, soit à réitérer la Prestation ou encore à rembourser le Client du prix de la Prestation défaillante pendant une période de 30 jours à compter de la fourniture des Prestations au Client. Tout défaut constaté au-delà de l’expiration de cette période sera de la seule responsabilité du Client.

Article 16 – Assurances

LK INTERACTIVE certifie être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant
résulter de la réalisation des Prestations. Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité. Il devra fournir à
LK INTERACTIVE une attestation en ce sens, à première demande.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux Conditions
Générales, à l’exception des obligations de paiement.

Article 18 – Sous-traitance – Incessibilité

LK INTERACTIVE est autorisé à sous-traiter librement tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées au titre du contrat. Aucune des parties
ne pourra céder le contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie. LK INTERACTIVE est toutefois autorisé à transférer
librement tout ou partie de ses obligations au titre du contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun au
sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Client sera réputé avoir accepté un tel transfert par la continuité des relations contractuelles.

Article 19 – Nullité partielle – Non-renonciation

Si une disposition des Conditions Générales venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres
dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.

Article 20 – Évolution des présentes Conditions

LK INTERACTIVE se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

Article 21 – Droit applicable et attribution de juridiction

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Prestations et
plus généralement au contrat sera porté devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES EN FONCTION DU TYPE DE PRESTATIONS

Article 22 – Prestations de réalisation de sites web

LK INTERACTIVE assure la maîtrise d’œuvre globale de la réalisation du site web du Client. Le Client s’engage à fournir à LK INTERACTIVE toutes les informations nécessaires à la réalisation du site, en ce compris l’intégralité des textes, supports graphiques et plus généralement ducontenu de celui-ci. Il garantit LK INTERACTIVE à ce titre. La réalisation du site se déroulera selon les étapes décrites ci-après, sauf accord
contraire prévu entre les Parties. Chaque étape fera l’objet d’une validation par le Client. A défaut de retour exprès du Client dans un délai
de quinze (15) jours calendaires après l’envoi des éléments concernés, ceux-ci seront réputés validés par le Client. Le cas échéant, la
maintenance du site web fera l’objet d’un contrat distinct.

22.1. Réunion de lancement

LK INTERACTIVE organise un premier rendez-vous avec le Client pour prendre connaissance des exigences et des contraintes techniques du Client. Un compte rendu résumant les principaux accords des Parties et les spécifications techniques du site sera établi par LK INTERACTIVE et
transmis au Client. Ce dernier pourra formuler ses observations dans un délai de 7 jours ouvrés. En cas d’identification de contraintes qui
empêcheraient la réalisation du devis en l’état, un avenant pourra être établi entre les Parties.

22.2 Cahier des charges

A la suite du premier rendez-vous et sur la base du compte rendu, soit le Client rédige un cahier des charges, précisant ses besoins et les
caractéristiques attendues du site web, soit il confie cette mission à LK INTERACTIVE selon la tarification prévue au devis. Dans tous les cas, le
cahier des charges sera validé par les Parties, par retour de mail ou par renvoi du document signé. Il est expressément convenu que la demande du Client de passer à l’étape suivante constitue une acceptation du cahier des charges. LK INTERACTIVE s’engage à concevoir le site Web dans le respect du référentiel fixé au cahier des charges. Sauf accord écrit contraire ; le choix et l’achat du nom de domaine seront à la charge du Client.

22.3 Maquettes et bon à tirer

LK INTERACTIVE établit les maquettes graphiques et l’architecture du site web en tenant compte du cahier des charges, et des spécifications du devis. Cette maquette est validée par le Client qui pourra émettre des commentaires ou réserves qui seront prises en compte par LK INTERACTIVE, dans la limite du nombre d’allers-retours fixé au devis. Tout aller-retour supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, à la discrétion de LK INTERACTIVE. Le Client validera ensuite la maquette de son choix en signant le bon à tirer. La signature et l’acceptation écrite du bon à tirer par le Client est ferme et définitive. Toute demande de modification de l’apparence graphique et des spécifications techniques du site web doit être impérativement effectuée avant confirmation du bon à tirer. Aucune annulation ou modification du site ne pourra être acceptée après l’acceptation du bon à tirer, le processus de production du site web étant lancé. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que les maquettes pourront être ajustées légèrement en fonction des contraintes techniques éventuelles rencontrées à l’étape du développement (utilisation d’un module, interprétation des effets hover pas vraiment évident sur les maquettes etc.).

22.4 Recette du site web

Lorsque la réalisation du site web est achevée, LK INTERACTIVE adresse au Client un procès-verbal de livraison. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour retourner le procès-verbal signé, accompagné d’éventuelles réserves. Si le Client n’a émis aucune réserve dans ce délai, le site web est considéré comme tacitement validé par le Client. Toute modification de la part de LK INTERACTIVE fera alors l’objet d’une tarification supplémentaire, qu’elle émane d’une demande directe du Client ou qu’elle soit la conséquence d’une modification apportée par lui au site web ou à son fonctionnement. A l’issue de ce délai ou de la réalisation des modifications demandées, le site est alors mis en ligne. Le solde du prix des Prestations sera dû à compter de la signature du procès-verbal de livraison et devra être réglé conformément aux
dispositions de l’article « Facturation et paiement ». En cas de réserves, les Parties les consigneront dans une fiche d’anomalies établie
contradictoirement. LK INTERACTIVE dispose alors d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour les corriger. Le site web fera alors l’objet d’une
nouvelle recette suivant les phases visées ci-dessus.

22.5 Formation sur le site

Si cela est prévu au devis, une telle formation sera réalisée avant la mise en ligne, selon les disponibilités de chacune des Parties.

22.6 Garanties

En cas de bug postérieur à la mise en ligne, LK INTERACTIVE s’engage à fournir un service après-vente pour les bugs relatifs au site web pendant une période de 3 mois à compter de la date de la mise en ligne. La garantie couvre uniquement les corrections de bugs à l’exclusion des demandes de modifications du site web, de bug résultant de la gestion du site par le Client ou par un prestataire autre que LK INTERACTIVE. LK INTERACTIVE reste le seul juge de ce qui constitue un bug. Passé cette période de 3 mois, toute intervention de LK INTERACTIVE pour la correction de bugs fera l’objet d’une facturation distincte ou sera effectuée dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit par le Client. LK INTERACTIVE n’interviendra pas si le Client ne souhaite pas souscrire à un contrat de maintenance ou être facturé. Le service après-vente de LK INTERACTIVE peut être contacté au lien suivant :

https://support.lk-interactive.fr/

Article 23 – Prestations de référencement

LK INTERACTIVE propose des Prestations de référencement naturel, payant ou de tracking. Celles-ci ne sont pas expressément inclues dans le cadre de la création de site, elles font l’objet d’une tarification indépendante telle que précisée au devis tout comme le périmètre exact d’une telle mission. En tout état de cause, LK INTERACTIVE n’est soumis dans ce cadre qu’à une obligations de moyens. Le Client reconnaît que LK INTERACTIVE est soumis à des outils externes (notamment les algorithmes des moteurs de recherche) sur lequel LK INTERACTIVE ne dispose d’aucun contrôle.

Ces Prestations seront fournies selon l’état de la technique et des connaissances de LK INTERACTIVE à leur date de réalisation. LK INTERACTIVE reste libre de la méthodologie mise en place pour référencer le site du Client.

L’ensemble des frais liés à ce type de Prestations seront refacturés au Client.

Article 24 – Prestations de création et publications de contenus

Le détail des Prestations et les tarifs applicables sont ceux mentionnés au devis. Ce type de Prestations peut comprendre la création individuelle de contenus de communication ou encore la création de logo ou de charte graphique.

Le Client est entièrement responsable du choix des contenus réalisés par LK INTERACTIVE pour son compte, ce dernier n’agissant qu’en qualité de prestataire. Cependant, LK dispose d’un droit de réserve et peut le cas échéant interdire l’accès ou refuser la diffusion de tout contenu
contrevenant notamment aux dispositions légales applicables. LK INTERACTIVE en informera alors le Client. Le Client reconnait également qu’il doit se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme choisie pour la diffusion des contenus. LK INTERACTIVE n’est tenu qu’à une seule obligation de moyens en la matière. Dans le cadre de ce type de Prestations, le Client s’engage à mettre à disposition de LK INTERACTIVE les outils nécessaires à la réalisation de celles-ci, y compris les identifiants et mot de passe permettant d’accéder aux comptes à gérer.

Article 25 – Prestations fournies dans le cadre d’un abonnement

Les Prestations suivantes pourront être fournies par LK INTERACTIVE dans le cadre d’un abonnement :

  • Prestations de référencement (SEO ; SEA) ;
  • Réseaux sociaux ;
  • Prestations d’hébergement ;
  • Prestation de TMA (Tierce Maintenance Applicative)
  • Nom de domaine ;

L’abonnement entrera en vigueur à compter de la signature du devis ou, pour un abonnement lié à des Prestations de réalisation ou de refonte de site web à compter de la date de mise en ligne du site concerné, et ce pour une durée d’un an. Il sera tacitement reconduit à défaut de  résiliation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat.

Le prix de l’abonnement sera payé mensuellement à réception de la facture correspondante par virement ou par prélèvement au maximum le 10 de chaque mois. Le prix global sera révisé annuellement.

Conditions en vigueur au 01/01/2023