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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DÉVELOPPEMENT ET
RÉALISATION DE SITE WEB

1er Février 2022

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre l’agence de communication digitale LK INTERACTIVE, Société à Responsabilité Limitée, sise 805 Rue
Guillibert Gautier de la Lauzière 13856 Aix-en-Provence Cedex 3, Numéro RCS : Aix-en-Provence 494 527 104 (ci-après « LK INTERACTIVE » ou « L’Agence ») et tout professionnel (ci-après « le
Client ») désirant faire réaliser un site web (ci-après « le Site Web ») par cette dernière.

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de maintenance, de développement et de réalisation du Site Web du Client par LK INTERACTIVE ainsi que tous les services y afférant (ci-après les « Prestations »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous nos services et documents commerciaux. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 DÉFINITIONS

« Bon à Tirer » : Document récapitulant les maquettes des pages graphiques élaborées par LK INTERACTIVE. Le Bon à Tirer est établi à la fin de la phase de conception du site web et
préalablement à la phase de réalisation.

« Brief » : document concis établi par le Client et décrivant le Site Web souhaité

« Cahier des Charges » : document contractuel établi par le Client et décrivant le Site Web souhaité. Il comprend notamment l’arborescence du site web, les différentes parties qui le composent, les
différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés.

« Cahier des Charges fonctionnel» : document contractuel établi par LK INTERACTIVE et validé par le Client décrivant le Site Web souhaité.

« Dysfonctionnement ou BUG » : défaut de conformité du Site Web par rapport aux indications du Cahier des Charges fonctionnel.

« Dysfonctionnement non bloquant OU bug non bloquant » : dysfonctionnement représentant une non-conformité fonctionnelle n’entraînant pas le blocage d’autres fonctions vitales.

« Demande nouvelle substantielle : demande ayant pour objet une modification conséquente de la structure initialement prévue pour le Site Web.

« Éléments apportés » : contenus du Site Web (textes, images, sons…) insérés par LK INTERACTIVE, soit à la demande du Client, soit de sa propre initiative

« Procès-Verbal de Réception » : Procès-Verbal de recette définitive du Site Web

« Site Web » : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine.

ARTICLE 3 DEVIS

Le devis désigne le document utilisé par le Client pour procéder à l’achat des Prestations (ci-après le « Devis »). Le Devis précise les spécifications techniques du Site Web, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Prestations, le calendrier ou les délais de livraison des Prestations.

La signature et le renvoi de doubles de Devis avec ou sans réserve valent uniquement avis de réception de la commande.

A défaut de mention contraire dans le Devis, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation écrite du Devis et encaissement par LK INTERACTIVE d’un acompte de 30% du
montant total des Prestations.

ARTICLE 4 RÉALISATION DU SITE WEB

L’Agence assure la maîtrise d’œuvre globale de la réalisation du Site Web. A ce titre, elle assure la conception globale de l’ensemble du Site Web et coordonne tous les intervenants susceptibles
d’intervenir.

Le Client fournit à l’Agence toutes les informations nécessaires à la réalisation du Site Web, en ce compris l’intégralité des textes, supports graphiques et plus généralement du contenu du Site Web.

4.1 Réunion de lancement
L’Agence organise un premier rendez-vous avec le Client pour prendre connaissance des exigences et des contraintes techniques du Client ainsi que de ses besoins marketing et commerciaux en vue de créer et développer un Site Web correspondant à ses besoins et assurant une meilleure visibilité de ses produits et services sur internet. L’Agence rédige un compte rendu (ci-après le « Compte-Rendu ») résumant les principaux accords des Parties et les spécifications techniques du site définies au cours de la réunion.

4.2 Cahier des charges et brief
Le Client rédige un cahier des charges, ci-après dénommé « le Cahier des charges » ou un brief, ci-après dénommé le « Brief », précisant ses besoins et les caractéristiques attendues de son Site Web, avec l’assistance de l’Agence si nécessaire. L’Agence vérifie que le Cahier des Charges ou le Brief comporte une définition claire, cohérente et précise des exigences du Client. Le Cahier des Charges ou le Brief est validé par les Parties.

LK INTERACTIVE s’engage à concevoir le Site Web dans le respect du Brief ou du Cahier des Charges qu’elle aura validé.

4.3 Maquettes et bon à tirer
LK INTERACTIVE établit les maquettes graphiques et l’architecture du Site Web en tenant compte du Cahier des charges, du Brief, du Compte-Rendu et des spécifications du Devis. La maquette
comprendra un modèle de page d’accueil et des pages intérieures ainsi qu’un projet d’arborescence du Site Web.

Cette maquette est validée par le Client qui pourra émettre des commentaires ou réserves qui seront prises en compte par l’Agence. Le Client validera ensuite la maquette de son choix en signant le bon à tirer (ci-après le « Bon à Tirer »).

La signature et l’acceptation écrite du Bon à Tirer par le Client est ferme et définitive. Elle dégage l’Agence de toute responsabilité pour toute erreur commise par le Client ou toute contestation portant sur les spécifications techniques, l’apparence graphique, la forme, le design, le format, l’architecture ou toute autre caractéristique du Site Web approuvé par le Client.

Les maquettes pourront être ajustées légèrement en fonction des contraintes techniques éventuelles rencontrées à l’étape du développement (utilisation d’un module, interprétation des effets hover pas vraiment évident sur les maquettes etc.).

Toute demande de modification de l’apparence graphique et des spécifications techniques du Site Web doit être impérativement effectuée avant confirmation du Bon à Tirer. Aucune annulation ou
modification du Site Web ne pourra être acceptée après l’acceptation du Bon à Tirer.

Le processus de production du Site Web est lancé une fois le Bon à Tirer approuvé et signé.

4.4 Recette du Site Web
Lorsque la réalisation du Site Web est achevée, l’Agence réalise un contrôle de conformité et des tests dans des conditions du réseau. Le site est mis en ligne sur le serveur de pré-production pour subir des tests en conditions réelles de fonctionnement. Si les résultats sont positifs, l’Agence adresse au Client un procès-verbal de recette provisoire du Site Web (ci-après le « Procès-Verbal de Recette Provisoire ») pour signature.

À partir de la date de signature du Procès-Verbal de Recette Provisoire, le Client dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour faire fonctionner le Site Web et vérifier qu’il respecte les caractéristiques et performances attendues telles que décrites dans le Cahier des charges fonctionnel, le Cahier des Charges, le Brief ou le Devis.

Si le Client n’a émis aucune réserve dans les quinze jours ouvrés suivant la réception du Procès-Verbal de Recette Provisoire par l’Agence, ce dernier est considéré comme tacitement validé par le Client. Dès que ce contrôle est effectué et s’avère satisfaisant, un procès-verbal de recette définitive (ci-après le « Procès-Verbal de Recette définitive ») est signé contradictoirement par les Parties.

Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le Procès-Verbal de Recette définitive sera adressé par l’Agence au Client. Si aucun retour écrit du Client n’est effectué dans les quinze jours ouvrés suivant l’envoi du Procès-Verbal de Recette définitive, le document sera considéré comme tacitement validé par le Client.

Le site est alors mis en ligne.

Si des anomalies sont détectées lors de la recette provisoire ou lors de la recette définitive, les Parties les consignent dans une fiche d’anomalies signée par les Parties. L’Agence dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour les corriger. Le Site Web fera alors l’objet d’une nouvelle recette suivant les phases visées ci-dessus.

4.5 Achèvement du site web
Le Site Web sera réputé achevé à la signature ou validation tacite du Procès-Verbal de Recette définitive et à l’issue de la formation sur l’utilisation du Site Web proposée par l’Agence.

ARTICLE 5 DÉLAI

Le Site Web est réalisé et livré conformément au calendrier défini dans le rétroplanning dans le compte rendu de la réunion de lancement. Tout retard imputable au Client ne pourra pas engager la
responsabilité de l’Agence.

ARTICLE 6 MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1 Collaboration des parties
Chaque Partie s’engage à désigner, à la signature du Devis un représentant chargé de piloter la bonne exécution des Prestations.

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont indispensables à la bonne exécution des Prestations. Le Client fournira à LK INTERACTIVE tous les éléments lui permettant de
mener à bien la réalisation de Site Web.

6.2 Validations
À l’issue de chaque étape de la réalisation du Site Web, le Client sera appelé à donner son aval aux Prestations réalisées à cette date. Les Parties décideront d’un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.

6.3 Projets complexes
En cas de projet complexe, un comité de pilotage sera créé, il aura en charge de veiller au bon déroulement du projet et de réaliser le cahier des charges fonctionnel.

Afin de favoriser la collaboration entre les Parties, chaque Partie désignera un chef de projet qui sera le principal interlocuteur de l’autre Partie.

Ce comité de pilotage est composé d’un nombre égal de personnes représentant le Client et LK INTERACTIVE, et au minimum du chef de projet de chacune des Parties.

Le comité de pilotage se réunira conformément au calendrier défini dans le Cahier des Charges à l’initiative du chef de projet de LK INTERACTIVE, qui fixera l’ordre du jour de la réunion.

Le cas échéant, le chef de projet de LK INTERACTIVE rédigera des comptes-rendus de réunion. Les comptes-rendus qui seront approuvés par le Client engageront les Parties dans la limite des
présentes CGV. Les comptes-rendus des réunions du comité de pilotage ne peuvent avoir pour effet de modifier les CGV.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations de LK INTERACTIVE
La Prestation de LK INTERACTIVE consiste en la représentation fonctionnelle du Site Web. Il s’agit d’une obligation de moyens. LK INTERACTIVE devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture du Site Web établi dans le Cahier des Charges ou le Brief et permettant d’assurer son bon fonctionnement.

LK INTERACTIVE s’engage à respecter les délais indiqués dans le rétro planning, sauf en cas de retard imputable au Client ou à un prestataire ou intervenant extérieur.

7.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à LK INTERACTIVE, à titre strictement confidentiel, les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client ainsi que les moyens
financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à
la réalisation du Site Web tel qu’il a été défini d’un commun accord.

Le Client est seul responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies) à LK
INTERACTIVE. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de
son Site Web.

Le Client s’engage à respecter les délais de validation prévus aux CGV et dans le rétroplanning.

ARTICLE 8 DÉVELOPPEMENT DE LOGICIELS OU D’APPLICATIONS

Les obligations contractuelles spécifiques au développement de logiciels ou d’applications (clause de recette, clause de calendrier, cahier des charges contractuel) se feront conformément aux conditions définies dans le Devis et le Cahier des charges.

ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de LK INTERACTIVE
LK INTERACTIVE est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre.

La responsabilité de LK INTERACTIVE ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

LK INTERACTIVE ne pourra notamment pas être tenue responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte d’exploitation, la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice ou de tout autre financement, la perte de l’image de marque ou toute action de concurrence estimée déloyale, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

LK INTERACTIVE ne répondra pas de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de transmission de virus ou autres éléments nuisibles au fonctionnement du Site Web après sa réception par le Client.

LK INTERACTIVE ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder.

En tout état de cause, la responsabilité de LK INTERACTIVE et de ses collaborateurs concernant à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la réalisation du Site Web et des Prestations associées, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

LK INTERACTIVE s’engage à prendre une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont elle aurait à répondre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

9.2 Responsabilité du Client
Le Client assume seul toutes les responsabilités concernant :
– l’adéquation du Site Web et du Cahier des Charges, du Brief ou du Devis avec ses besoins
– l’exploitation du Site Web
– la qualification et la compétence de son personnel travaillant sur le Site Web
– la sauvegarde des données du Site Web
– le traitement des données personnelles pouvant être effectués via le Site Web
– les droits de propriété intellectuelle de tous les textes, graphiques et contenus fournis à l’Agence pour la réalisation du Site Web

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la part de LK INTERACTIVE, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Site Web à ses besoins et prendre toutes les précautions utiles pour son exploitation.

9.3 Force majeure
LK INTERACTIVE n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 GARANTIES

10.1 Garanties légales
LK INTERACTIVE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. LK INTERACTIVE garantit au Client que le Site Web achevé et livré est conforme au Cahier des Charges, au Brief ou au Devis.

En cas de vice caché, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Si LK INTERACTIVE estime que les Prestations jugées défectueuses ne résultent pas d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Prestations par le Client, ou encore de toute faute imputable au Client, LK INTERACTIVE s’engage, à sa seule discrétion, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates agréées par le Client soit à corriger le défaut ou la non-conformité, soit à réitérer la Prestation ou encore à rembourser le Client du prix de la Prestation défaillante pendant une période de 30 jours à compter de la fourniture des Prestations au Client.

Tout défaut constaté au-delà de l’expiration de cette période sera de la seule responsabilité du Client.

10.2 Garantie contractuelle
En cas de bug postérieur à la signature du Procès-Verbal de Recette Définitive, LK INTERACTIVE s’engage à fournir un service après-vente pour les bugs relatifs au Site Web pendant une période de 3 mois à compter de la date de signature du Procès-Verbal de Recette Définitive. La garantie couvre uniquement les corrections de bugs à l’exclusion des demandes de modifications du Site Web. LK INTERACTIVE reste le seul juge de ce qui constitue un bug.

Passé cette période de 3 mois, toute intervention de LK INTERACTIVE pour la correction de bugs fera l’objet d’une facturation distincte ou sera effectuée dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit par le Client. LK INTERACTIVE n’interviendra pas si le Client ne souhaite pas souscrire à un contrat de maintenance ou être facturé.

Le service après-vente de LK INTERACTIVE peut être contacté au lien suivant :
https://support.lk-interactive.fr/.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Eléments apportés par l’Agence dont elle détient les droits
LK INTERACTIVE est l’auteur du Site Web. À ce titre, elle est investie de l’intégralité des droits d’auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

LK INTERACTIVE cède à titre exclusif au Client tous les développements (à l’exception des modules développés sur mesure), analyses, interfaces et adaptations réalisées par l’Agence au titre du Site Web, la documentation correspondante, et l’ensemble des droits d’auteur y afférents à l’issue du règlement intégral du solde du Site Web.

Au titre de la cession des droits d’auteur, LK INTERACTIVE cède au Client, pour toute exploitation et uniquement sur support internet, intranet, papier, magnétique, optique ou vidéographique, disques, disquettes ou bandes les droits relatifs aux Prestations ainsi que les droits de reproduction et utilisation, représentation, publication, édition, analyse, décompilation, adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction, numérisation, exploitation et commercialisation de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des livrables par les droits d’auteur.

11.2 Eléments apportés par l’Agence dont les droits sont détenus par un tiers
Concernant les éléments du Site Web que LK INTERACTIVE aurait apporté et dont elle ne serait pas l’auteur (par exemple : images Shutterstock), LK INTERACTIVE déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation pour un usage web à l’exclusion de tout usage print. Le Client s’interdit de réutiliser ces composantes pour tout autre usage qu’un usage web.

11.3 Eléments apportés par le Client
Concernant les éléments apportés par le Client pour la réalisation du Site Web, celui-ci reste le titulaire exclusif des droits sur ceux-ci.

Le Client garantit à LK INTERACTIVE que tous les contenus fournis par ses soins ne constituent pas une violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

11.4 Mention du nom de LK INTERACTIVE
Le nom de LK INTERACTIVE sera cité dans une page du site web appelé «Mentions légales» accessible depuis la page d’accueil du site web.

ARTICLE 12 SOUS-TRAITANCE

LK INTERACTIVE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification sans accord du Client.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, LK INTERACTIVE informera le Client qu’elle en sous-traitera une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de LK INTERACTIVE et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

ARTICLE 13 PRIX

Le prix convenu en contrepartie de la bonne exécution des Prestations par LK INTERACTIVE est un montant ferme, forfaitaire et non révisable indiqué dans le Devis (ci-après dénommé « le Prix »).

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. LK INTERACTIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la signature du Devis.

Le Prix comprend la cession des droits visés à l’Article « Propriété intellectuelle » ainsi que les dépenses et sujétions de toute nature inhérentes à l’exécution des Prestations qui pourraient être
exposés par LK INTERACTIVE pour leur réalisation.

Si LK INTERACTIVE doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images, modules, logiciels, matériel), elle doit, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client. Ce dernier remboursera les montants réglés par LK INTERACTIVE dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du Client, les Parties pourront convenir, avant toute modification, du versement d’une somme supplémentaire pour exécuter les Prestations.

ARTICLE 14 PAIEMENT

Le paiement de l’acompte s’effectue immédiatement au jour de la signature du Devis. Aucune Prestation ne sera engagée avant le règlement de l’acompte.

Le paiement du solde s’effectue conformément aux conditions de règlement définies dans le Devis et au plus tard à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondant au solde éditée au moment de la réception du Procès-Verbal de Recette Définitive.

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.

ARTICLE 15 DURÉE

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Devis et s’éteindra à l’expiration de la période de garantie de 3 mois visée à l’article « Garanties » des CGV, à l’exclusion des articles qui
continueront à s’appliquer à l’issue de la période de garantie (Confidentialité ou Propriété intellectuelle).

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITÉ

Le Devis, le Brief, le Cahier des Charges et toutes les informations et tous documents échangés dans le cadre de la réalisation du Site Web sont confidentiels.

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents déclarés comme confidentiels pour l’autre partie et auxquels elle aurait eu accès au cours de la prestation objet du présent Contrat. Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de la réalisation du Site Web et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses collaborateurs.

Le Client a une obligation de confidentialité au regard des connaissances, méthodes et savoir-faire de LK INTERACTIVE et le fait de commettre un tiers pour l’utilisation de ces méthodes et savoir-faire serait en violation de ses obligations.

L’obligation de confidentialité continuera d’exister un an après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information devient publique en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.

ARTICLE 17 RÉFÉRENCE AU CLIENT

Sauf interdiction expresse du Client dans le délai d’un mois après la signature du Procès-Verbal de Réception du Site Web, LK INTERACTIVE est autorisé à mentionner le nom du Client dans le cadre de sa promotion commerciale.

ARTICLE 18 CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de LK INTERACTIVE durant l’exécution du présent contrat et 24 mois après
la réception du Site Web.

En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser une somme égale à 6 mois de salaire de ce salarié à LK INTERACTIVE.

ARTICLE 19 RÉSILIATION

En cas d’inexécution d’une Partie à l’une de ses obligations au titre du contrat, l’autre Partie peut la mettre en demeure d’y remédier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure devra mentionner la présente clause. À défaut de remédier au manquement dans les délais impartis, la Partie victime de la défaillance aura la faculté de résilier tout ou partie du contrat.

En cas de résiliation par le Client pour quelque cause que ce soit, ce dernier s’engage à payer à LK INTERACTIVE le prix des Prestations facturées et acceptées par le Client dans les conditions du
Devis.

ARTICLE 20 NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 22 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels liant LK INTERACTIVE et le Client, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :
● Les CGV
● Le Devis
● Le Cahier des Charges ou le Brief
● Les Bons à Tirer
● Le Procès-Verbal de Recette provisoire
● Le Procès-Verbal de Réception

Ils constituent l’intégralité des obligations des Parties.

En cas de contradictions entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des Parties.

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