CGV

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des produits et prestations LK INTERACTIVE à son client et sont applicables à toutes les prestations ou produits LK INTERACTIVE.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Définitions :

Le « prestataire » :

LYONKOM / LK INTERACTIVE

Siège : 805 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 494 527 104 SARL au capital de 8 000 euros

Le « client » : Est appelé « le client », la personne physique ou morale ayant commandé un produit ou une prestation à la société LK INTERACTIVE.

Le « produit » : Est appelé « produit » le produit, la prestation ou le service commandé par le client.

ARTICLE 2 – OBJET
LK-INTERACTIVE est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication et tous services et prestations y afférant. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs du « prestataire » et du « client » dans la réalisation de la prestation commandée.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET RÉSERVES
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par LK-INTERACTIVE entraîne l’adhésion entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Le devis ou le bon de commande remis au client par le prestataire viendra préciser les conditions particulières de la vente.
Les conditions générales et particulières de vente forment un tout indivisible.

La signature du devis ou du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du devis ou du bon de commande et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.

3.2 – Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de LK-INTERACTIVE.
Le fait que LK-INTERACTIVE ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

3.3 – Le client et le prestataire conviennent que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un courriel, vaudra signature et aura donc valeur d’engagement légal.

Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée variant en fonction de la prestation commandée par le client.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
4.1 – LK-INTERACTIVE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité des services qu’il apporte.
LK INTERACTIVE s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du client, selon l’échéancier prévu, dès la perception du paiement lié à cette commande.

4.2 – La responsabilité de LK-INTERACTIVE est limitée à la réalisation technique de la prestation.

4.3 – LK INTERACTIVE s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
LK INTERACTIVE ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

4.4 – Pour toute prestation commandée, LK-INTERACTIVE se réserve le droit de refuser les contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs et/ou en infraction avec la législation en vigueur.

4.5 – LK-INTERACTIVE s’engage à archiver de la meilleure façon qu’il soit, les codes de programmation et éléments structurants de la réalisation au moment de la publication ou de la recette. Un exemplaire sera remis au client sur demande. Sauf cas de force majeure, LK- INTERACTIVE assure l’archivage de ces données.

4.6 – LK-INTERACTIVE propose un engagement de 6 mois sur la correction des bugs ou dysfonctionnements qui pourraient survenir lors de l’exploitation de la réalisation après livraison. En cas de dysfonctionnements sérieux, le délai d’intervention est fixé à 72h maximum dans le cadre des jours ouvrés, hors périodes de fermeture du prestataire et sous réserve des compétences internes disponibles.

Pour les dysfonctionnements légers, le délai d’intervention est fixé à 10 ouvrables. Cette garantie de bon fonctionnement est limitée aux seules fonctionnalités définies dans la prestation devisée et livrée. Elle ne s’applique que si le code de programmation reste géré et suivi exclusivement par LK- INTERACTIVE.

Ainsi, si les conditions de l’hébergement du client évoluent et impactent la continuité du fonctionnement, la garantie s’annule.
Si le client réalise lui-même des interventions ou les fait réaliser par un tiers, cette garantie s’annule également.

4.7 – LK INTERACTIVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité au profit du client.

4.8 – LK INTERACTIVE se réserve le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers de son choix.
L’ensemble des méthodes de travail mises en place par LK INTERACTIVE relèvent de sa propriété intellectuelle.

4.9 – LK INTERACTIVE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS DU CLIENT
5.1 – Le client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

5.2 – Dans le cas où le client fournit à LK-INTERACTIVE les contenus visuels et rédactionnels nécessaires à l’exécution de la commande, ces fichiers ou informations devront être transmis selon les spécifications (formats, versions) demandés par LK-INTERACTIVE pour permettre leur lecture et leur traitement.

5.3 – L’ensemble des informations publié est réputé avoir été validé préalablement à leur diffusion par le client qui demande au prestataire de les rendre publique.

5.4 – Dans le cas ou LK-INTERACTIVE assure le traitement d’une partie ou de la totalité des contenus (textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client), le client devra contrôler au préalable à toute publication ces informations.
LK-INTERACTIVE devra informer le client des travaux réalisés pour lui permettre d’en prendre connaissance et ne pas publier d’informations avant d’en recevoir la consigne par le client.

Le seul fait de demander à LK-INTERACTIVE un acte de publication implique l’acceptation du client et valide implicitement toutes les données et informations publiées pour son compte.

5.5 – En cas de modification du contenu ou du code source du site du client ou d’hébergeur, le client s’engage à en avertir LK INTERACTIVE dans un délai inférieur à dix jours.

5.6 – Le client se déclare être en possession du droit d’auteur, de reproduction ou d’exploitation des informations transmises à LK INTERACTIVE et assume toute responsabilité pour les éventuels préjudices résultant d’une violation des droits appartenant à un tiers.

5.7 – le client s’interdit de communiquer le résultat de la prestation livrée, notamment les codes de programmation résultant du savoir-faire du prestataire, à une entreprise tiers.
Cette restriction concerne également la mise à disposition de ces éléments à un autre prestataire spécialisé, potentiellement concurrent de LK-INTERACTIVE.

5.8 – Le client autorise LK INTERACTIVE à se servir de ses noms/logos/éléments de visibilité/ adresse URL/copies d’écrans à des fins de prospection commerciale, sans limitation de durée.
Le client s’engage à maintenir sur le produit fourni par LK INTERACTIVE le lien placé par LK INTERACTIVE à son profit.

5.9 – Le client s’engage à payer le prix convenu du produit ou de la prestation à première demande et payer le prix de tout service additionnel éventuellement nécessaire en cours de réalisation de la prestation.

5.10 – Le CLIENT garantit LK INTERACTIVE de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers. Le client prendra à sa charge la totalité des frais si LK INTERACTIVE devait être poursuivi du fait du contenu du site internet du client ou de ses agissements.

ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE
6.1 – LK-INTERACTIVE ne saurait être responsable de la qualité des liaisons de communication (connectivité internet) permettant l’accès à la réalisation.

La qualité de connexion internet entre le client et un site interne réalisé par LK-INTERACTIVE ne concerne en aucune manière LK-INTERACTIVE dans la mesure où ce sont des prestataires tiers, le fournisseur d’accès internet et l’hébergeur du site, qui sont garants de cette qualité de service.

6.2 – LK-INTERACTIVE ne saurait être responsable après livraison de la prestation ou du produit, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client qui lui ont été communiqués confidentiellement au moment de sa mise en service.

6.3 – LK INTERACTIVE ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

6.4 – Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects des faits d’un tiers autre que lui-même dans l’un des cas suivants :

– modification du code source du site internet optimisé par LK INTERACTIVE;
– suppression de contenu optimisé par LK INTERACTIVE sur le site internet du client;
– modifications de toute nature ayant un effet sur le bon fonctionnement du site internet;
– piratage du site internet ou des comptes FTP ou des comptes email ou de tout élément de nature à altérer le fonctionnement normal du site;
– introduction d’un virus informatique;
– défauts de conception dont la correction n’incomberait pas explicitement à LK INTERACTIVE

– le non-respect des recommandations des moteurs de recherche;
– la mauvaise optimisation du code source du site internet au regard des dernières versions des moteurs de recherche;

ARTICLE 7 – HÉBERGEMENT
7.1 – LK-INTERACTIVE assure un devoir de conseil et de préconisation dans le choix des hébergeurs partenaires qui peuvent répondre aux besoins du client. Les prestataires assurant l’hébergement du site du Client, éventuellement proposés et préconisés par LK-INTERACTIVE, engagent leur propre responsabilité.

7.2 – LK-INTERACTIVE ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie d’un site Internet, extranet ou intranet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins ni même préconisé par LK-INTERACTIVE.

7.3 – Dans le cas où la prestation d’hébergement est exceptionnellement incluse dans le devis du prestataire, notamment pour faciliter les modalités administratives de facturation (sur demande du client), la responsabilité de l’hébergement reste également entièrement assurée par l’hébergeur dont l’identité aura été précisée au client. Un pourcentage de 5% au titre des frais de gestion et de traitement administratif sera ajouté aux montants HT des prestations d’hébergement refacturées par l’intermédiaire de LK-INTERACTIVE.

7.4 – Dans le cas où la prestation d’hébergement est exceptionnellement incluse dans le devis du prestataire et en cas de défaillance de l’hébergeur initialement préconisé, LK-INTERACTIVE s’engage à proposer un prestataire de substitution et à proposer toutes solutions possibles dans les meilleurs délais sans toutefois engager sa propre responsabilité ni une quelconque obligation de résultat.

L’ensemble des frais de réactivation, de reconfiguration, de republication du site et autres modifications requises en cas de changement de serveur seront à la charge du client.

7.5 – LK-INTERACTIVE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client.

7.6 – LK-INTERACTIVE ne peut être redevable des coûts de licence ou des logiciels nécessaires au fonctionnement technique ou légal de sa réalisation sur le serveur d’hébergement.

ARTICLE 8 – NOMS DE DOMAINE
8.1 – Prestations : LK-INTERACTIVE peut proposer de procéder à l’enregistrement de noms de domaine pour le compte de ses clients. LK-INTERACTIVE s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du ou des noms de domaine choisis mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat en fonction de leur disponibilité effective.

8.2 – L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par LK-INTERACTIVE du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

8.3 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Le client s’engage à garantir LK-INTERACTIVE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

ARTICLE 9 – REFERENCEMENT
On entend par prestation de référencement l’ensemble des moyens mis en place par LK INTERACTIVE dans la mesure de son savoir-faire afin d’optimiser le positionnement des pages du site du client dans les pages de résultats de Google.
Les critères seront définis entre le prestataire et le client lors de la signature du devis ou bon de commande.

LK INTERACTIVE n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultats.

LK INTERACTIVE choisira librement la politique de référencement nécessaire à mettre en place pour atteindre les objectifs du client. Celle-ci sera poursuivie jusqu’au terme de la durée prévue par le client et le prestataire.

LK INTERACTIVE s’engage à donner au client toutes les informations nécessaires afin que celui-ci puisse comprendre le déroulement de la prestation.

Le client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et limites d’Internet.

De son côté, le client s’engage et ce, durant toute la durée de la prestation, à n’effectuer aucune démarche, de son fait ou de celui d’un tiers, pouvant influencer le travail de référencement naturel de son site internet, sans en avoir informé au préalable le prestataire.

LK INTERACTIVE s’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche mais précise au client que les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription ou de radiation des sites et qu’il ne pourrait en être tenu responsable.

Également, LK INTERACTIVE ne pourra être tenu responsable de pertes d’exploitation, de mauvais résultats commerciaux du client liés au positionnement du site du client sur internet.

ARTICLE 10 – PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENT
10.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes ou/et prestations de services du prestataire. Les commandes du client sont fermes après la fin du délai de rétractation légal.

10.2. – La réalisation de site web et/ou des prestations associées commandées ne seront réalisées qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu au moment de la signature du devis ou du bon de commande et du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte demandé.

10.3 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité convenue dans le devis. Les tarifs sont garantis pour la durée initiale du contrat, LK INTERACTIVE se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes au client.

10.4 – Les tarifs indiqués dans le devis proposé au client sont valables pendant la durée de la prestation et pour une durée de 6 mois à compter de sa date de présentation. Au-delà, LK- INTERACTIVE se réserve le droit d’appliquer sa grille tarifaire actualisée.

10.5 – En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, LK INTERACTIVE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations objets des présentes conditions générales de vente.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure adressée au client de payer les sommes dues, celui-ci ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le prestataire pourra résilier de plein droit le contrat.

Les sommes non réglées et les éventuelles pénalités légales resteront dues à LK INTERACTIVE.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de (40) quarante euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

10.6 – Si des frais sont facturés au prestataire par la banque du client pour défaut de paiement de ce dernier, l’intégralité de ces frais seront facturés au client qui s’engage à les régler dans les meilleurs délais.

•Règlement par chèque
LK INTERACTIVE accepte les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de LK INTERACTIVE et expédié à l’adresse : 805 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence.

•Règlement par virement bancaire international ou postal
Le client ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de LK INTERACTIVE par email pour procéder au virement. Les frais de virement sont à la charge du client.

•Prélèvement automatique
Le client recevra une autorisation de paiement qui sera à retourner complétée et signée ainsi qu’accompagnée d’un RIB, RICE ou RIP, par courrier postal exclusivement à LK INTERACTIVE, 805 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des prestations faisant l’objet du devis ou bon de commande au profit du client ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

ARTICLE 12 – DÉLAIS
Les délais de livraison indiqués dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur et la responsabilité de LK INTERACTIVE ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde .

ARTICLE 13 – RETARD DE PAIEMENT

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

ARTICLE 14 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, LK-INTERACTIVE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
LK-INTERACTIVE est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. LK-INTERACTIVE s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client et de façon illimitée. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par LK-INTERACTIVE sont traités sous la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de LK-INTERACTIVE, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, LK INTERACTIVE ne pourra pas être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeure suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence.
Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendra effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

ARTICLE 19 – RESILIATION
En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours à compter de son envoi, résilier le contrat, sans que le client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix. Le client restera débiteur des sommes dues, des éventuelles pénalités et des frais.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
A défaut, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence sera compétent pour entendre les litiges.

 

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